Conditions Générales de Vente  
   

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Conditions Générales de Vente
Informations Légales
1. Champs d’application et modification des Conditions Générales de Vente
2. Accès au site www.eca-assurances.com
3. Les Offres ECA-Assurances
4. Validité des offres ECA-Assurances
5. Tarifs des offres ECA-Assurances
6. Etapes de conclusion du contrat
7. Sécurité (informations personnelles et moyens de paiement)
8. Prise d’effet des contrats
9. Droit de renonciation dans le cadre de la vente à distance
10. Durée du contrat
11. Réclamations et médiation
Si vous souhaitez formuler une réclamation, votre interlocuteur habituel est à votre disposition en cas de difficulté. Contactez le au numéro de téléphone qui est inscrit sur le courrier ou l’e-mail que vous avez reçu. Ou bien, vous pouvez vous adresser à : ECA-Assurances – Service des Réclamations – BP 83 - 92115 Clichy Cedex ou via : reclamation@eca-assurances.com

Les délais de traitement de votre réclamation sont conformes à la recommandation sur le traitement des réclamations de l'ACPR en date 15 décembre 2011 (n°2011-R-05).
A compter de la date de la réception effective de votre réclamation, les délais de traitement ne pourront excéder :
- 10 jours ouvrables pour accuser réception de votre demande,
- 2 mois pour vous apporter une réponse.

Vous avez aussi la possibilité de vous adresser également

» à l’ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution) 61 rue de Taitbout

75436 PARIS cedex 09
Tel : 01 55 50 41 41
Fax : 01 55 50 41 50
» Au médiateur de chaque compagnie dont nous vous adresserons les cordonnées sur demande.

Ces différentes procédures de réclamation sont des procédures amiables et ne vous privent pas de votre droit de présenter votre dossier aux services judiciaires compétents suivant votre cas.
12. Archivage du contrat
13. Langue et loi applicable au contrat
14. Informatique et Libertés
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