Conditions Générales de Vente  
   

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Conditions Générales de Vente
Informations Légales
1. Champs d’application et modification des Conditions Générales de Vente
2. Accès au site www.eca-assurances.com
3. Les Offres ECA-Assurances
4. Validité des offres ECA-Assurances

Validité des offres ECA-Assurances

ECA-Assurances est une entreprise qui offre des prestations de service sous forme de produits d’assurance.

Il n’existe donc aucune contrainte de stock ou de disponibilité de ces produits étant donné leur caractère immatériel. Par conséquent, toute demande d’adhésion sera validée et acceptée sous réserve de deux conditions :

  • Que les règles de souscription (qui définissent les demandes d’adhésion en ligne) soient respectées.
  • Que le souscripteur déclare fournir des informations sincères et à sa connaissance, exactes, lors de la demande d’établissement des documents contractuels.

A noter que toute réticence et toute déclaration intentionnellement fausse, toute omission ou déclaration inexacte seront soumises, selon les cas, aux sanctions prévues aux articles
L 113-8 et L 113-9 du code des assurances.

Les conditions générales des produits ECA-Assurances ne fixent pas de délai minimum ou maximum de l’exécution des prestations (remboursements, indemnisations…) mais indiquent uniquement que ces prestations interviennent dès qu’ECA-Assurances reçoit les éléments et les justificatifs nécessaires (décomptes Sécurité Sociale, factures…).

ECA-Assurances accepte uniquement la souscription des personnes âgées d’au moins 18 ans.
5. Tarifs des offres ECA-Assurances
6. Etapes de conclusion du contrat
7. Sécurité (informations personnelles et moyens de paiement)
8. Prise d’effet des contrats
9. Droit de renonciation dans le cadre de la vente à distance
10. Durée du contrat
11. Réclamations et médiation
12. Archivage du contrat
13. Langue et loi applicable au contrat
14. Informatique et Libertés
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