Propriétaires : assurer son logement est-il obligatoire ?

Contrairement aux locataires, souscrire à une assurance habitation n’est pas une obligation légale pour un propriétaire. Cependant, il est fortement recommandé de souscrire à une assurance multirisques habitation que l’on soit propriétaire occupant ou non !

Cas n°1 : Les obligations lorsque l’on est propriétaire non occupant

• EN CAS DE LOCATION DU LOGEMENT

Sur le site officiel de la sécurité routière est indiqué : « Rétention du permis de conduire pour les conducteurs tenant un téléphone en main en commettant en même temps une autre infraction au code de la route en matière de règles de conduite des véhicules, de vitesse, de croisement, de dépassement, d’intersection et de priorités de passage. Constatée par les forces de l’ordre, cette rétention pourra être suivie d’une suspension du permis de conduire pour une durée maximale de six mois. » (Source : Site sécurité routière, Réglementation et sanctions).

En tant que propriétaire bailleur, assurer son logement n’est pas obligatoire mais vivement recommandé notamment pour couvrir les sinistres fréquents tels que l’incendie ou le dégât des eaux. Sans couverture, les sinistres causés à vous et aux voisins sont entièrement à votre charge. Par ailleurs, vous êtes tenu de garder votre logement en bon état durant toute la durée du bail de votre locataire. Vous serez amené à réaliser des réparations dans certains cas, hormis les réparations locatives. Attention, votre responsabilité en tant que propriétaire bailleur peut être engagée, si un sinistre est dû à un vice de construction ou à un défaut d’entretien. Afin de vous protéger, il est préférable de souscrire à une assurance.

• EN CAS DE LOCATION MEUBLÉE

Si vous souhaitez louer votre appartement meublé, votre locataire est tenu de souscrire une assurance multirisques habitation. Avant la mise en vigueur de la loi ALUR du 24 mars 2014, l’assurance habitation dans une location meublée n’était pas obligatoire. Dorénavant, elle l’est pour tous les locataires.

Cette loi autorise aussi tout propriétaire à souscrire une assurance « pour le compte de qui il appartiendra ». Celle-ci vous permettra d’assurer en un seul contrat votre logement, les biens et les responsabilités. Votre locataire sera alors couvert pour les dommages qu’il pourra éventuellement causer à lui-même ou à une tiers personne. Cette disposition est particulièrement adaptée pour les locations de courte durée comme la location de vacances ou les chambres pour étudiants. De plus, elle est un véritable gain de temps puisqu’elle vous évitera de vérifier à chaque changement de locataire son attestation d’assurance.

Cas n°2 : Les obligations lorsque l’on est propriétaire occupant en copropriété

Le propriétaire d’un logement en copropriété a le devoir d’assurer sa responsabilité civile contre les risques. Parallèlement, l’article 9-1 de la loi du 24 mars 2014 stipule que « Chaque copropriétaire est tenu de s’assurer contre les risques de responsabilité civile dont il doit répondre en sa qualité soit de copropriétaire occupant soit de copropriétaire non occupant ». Elle concerne les copropriétaires occupant leur logement et les copropriétaires non occupants que le logement soit en location ou inhabité.

En cas de copropriété, vérifiez les garanties souscrites au titre de l’assurance du syndicat de copropriété afin de faire le choix d’une assurance complémentaire la plus appropriée. Cette assurance couvre généralement la totalité du bâtiment (parties communes et privatives), ainsi que les responsabilités encourues par le copropriétaire. Attention, il est question d’un contrat souscrit par le syndicat et non par les copropriétaires. Si l’assurance du syndicat ne couvre que les parties communes, chaque copropriétaire va devoir assurer son propre logement.

En savoir plus sur « l’assurance PNO » (propriétaire non occupant)

Cette assurance habitation est destinée aux bailleurs, c’est à dire aux propriétaires qui n’occupent pas le bien. Elle n’est obligatoire que pour les biens en copropriété. Cette couverture est complémentaire à l’assurance habitation du locataire et celle de la copropriété de l’immeuble. Au minimum, il est important de souscrire à la responsabilité civile. Elle peut également couvrir le mobilier mis à disposition du locataire comme les équipements électroménagers, le couchage, etc.