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Les questions les plus fréquentes

Qui règle le montant des cotisations de la sur-complémentaire ?

La cotisation est payée par le salarié. Toutefois, rien n’interdit à un employeur de participer financièrement au paiement de la couverture santé sur-complémentaire. Dans ce cas, l’éventuelle contribution financière de l’employeur sera soumise à charges sociales et ajoutée au revenu imposable du salarié.

Pourquoi la mettre à disposition ?

La sur-complémentaire est un argument intéressant à l'embauche et représente un moyen de fidélisation des salariés.

Qu’est-ce que la sur-complémentaire collective ?

La sur-complémentaire collective est une assurance qui permet à tous les salariés qui le souhaitent de compléter les prestations de la complémentaire santé obligatoire.

Comment se déclenche la garantie ?

La garantie se déclenche à la suite d'un événement accidentel qui touche l'homme clé. Si l'accident entraine sa disparition ou son incapacité définitive à travailler, l'indemnité est versée.

Qui peut-être l’homme clé désigné au titre du contrat ?

Plusieurs profils peuvent être désignés Homme Clé : le dirigeant, un membre de la direction, un salarié possédant un savoir-faire unique ou un salarié sur lequel l'activité se fonde.

Comment est déterminée l’indemnité ?

L'indemnité liée à l'assurance Homme Clé est déterminée à la signature du contrat en fonction des besoins de l'entreprise et de l'impact financier de l'homme clé.

Qu’est-ce que l’assurance Homme clé ?

"L'assurance homme clé vise à compenser la perte d'exploitation d'une société pour garantir sa pérennité. Elle offre aussi des avantages fiscaux intéressants. "

Pourquoi souscrire un contrat de prévoyance collective ?

Les employeurs ont l’obligation de mettre en place pour les salariés cadres un contrat de prévoyance décès collectif. Dans les autres situations, la mise en place d’un régime de prévoyance en entreprise complémentaire est facultative sauf si elle est imposée par un accord de branche ou une convention collective

Qu’est ce que le PMSS ?

"Le Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale (PMSS) est un indice de base qui permet le calcul de plusieurs prestations sociales. Il est réévalué tous les ans au 1er janvier. Cet indice est très couramment utilisé dans les garanties d'assurance qui expriment leurs remboursements en fonction du PMSS. De plus l'indice augmente chaque année, par conséquence les garanties sont elles aussi légèrement réévaluées à la hausse tous les ans. "

La prévoyance TNS est-elle obligatoire ?

La loi n'oblige pas un travailleur non salarié à souscrire un contrat de prévoyance. Ce contrat permet toutefois la prise en charge des dépenses liées aux conséquences d'un accident subit par le TNS et sa famille.

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