Conditions générales d’utilisation de l’application mobile
La société EUROPEENNE DE COURTAGE D’ASSURANCES est une société anonyme au capital de 1.009.000 euros, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 402 430 276, enregistrée au registre unique des intermédiaires tenu par l’ORIAS sous le n°07002344 dont le siège est 92-98 Boulevard Victor Hugo 92115 Clichy Cedex. L’entreprise est régie par le Code des assurances, soumise au contrôle de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), 4, Place de Budapest CS 92459 75436 PARIS Cedex 09.
L’espace client est hébergé auprès d’Iguane Solutions, 17 rue de Surène, 75008 Paris.
Article 1 – Définitions
Espace client : désigne l’espace d’ECA ASSURANCES dans lequel les clients peuvent procéder à la souscription à un contrat d’assurance et le gérer. Cet espace est accessible grâce à un identifiant et un mot de passe depuis le site internet ou l’application mobile, 7/7 sauf cas de force majeure ou difficultés informatiques ou techniques ou pour des raisons de maintenance.
Donnée personnelle : toute information identifiant ou permettant d’identifier directement ou indirectement une personne physique.
Client : une personne physique souscriptrice d’un contrat d’assurance auprès d’ECA ASSURANCES.
Cookies : suite d’informations, généralement de petite taille et identifié par un nom, qui peut être transmis à votre navigateur par un site web sur lequel vous vous connectez. Ils permettent notamment d’améliorer la navigation. Le fonctionnement des cookies est décrit dans la politique de confidentialité disponible sur le site et sur l’application disponible à l’adresse suivante : https://eca-assurances.com/politique-de-confidentialite/
Services : désignent les actes tels que la souscription, la consultation, la gestion de contrat, le paiement des primes/cotisations que le client peut effectuer et les services proposés par les sociétés du groupe FINARE auxquels il peut souscrire sur son espace au moyen de son identifiant personnel et de son code confidentiel.
Article 2 – Objet
Les présentes Conditions générales d’utilisation ont pour objet définir les conditions applicables à l’utilisation et à l’accès de l’Espace par le Client qui souhaite utiliser cet espace. Les présentes Conditions générales d’utilisation sont téléchargeables à tout moment.
Le Client déclare avoir lu et accepté sans réserve l’intégralité des termes et conditions. Il accepte de les recevoir par email lors de l’activation de son Espace client et en cas de modification de celles-ci.
ECA ASSURANCES se réserve le droit de modifier unilatéralement les Conditions générales d’utilisation notamment dans un but d’amélioration du service sans toutefois se limiter à ce motif. Le Client devra prendre connaissance de la nouvelle version des Conditions générales d’utilisation et les valider avant d’accéder à son Espace client.
En cas de désaccord, le Client a la possibilité de choisir de ne plus accéder à l’Espace ou aux services.
La poursuite de l’utilisation vaut acceptation des nouvelles Conditions générales d’utilisation de l’Espace client et/ou des Services.
L’accès à l’Espace client nécessite un identifiant et un mot de passe.
Le mot de passe et l’identifiant sont inscrits sur le contrat d’assurance du client qui lui est fourni lors de sa souscription. En cas d’oubli ou de perte des identifiants, le client peut en faire la demande sur le site (rubrique « code d’accès oubliés ? ») ou sur l’application (rubrique « mot de passe oublié ? »). Il suffira à l’utilisateur de remplir le champ « e-mail » pour recevoir ses identifiants par mail.
En cas de suspicion d’utilisation frauduleuse du compte, le Client doit en aviser ECA ASSURANCES sans délai aux heures et jours d’ouverture. Parmi les fonctionnalités de l’Espace client, le Client peut entre autres :
- Déclarer un sinistre/ faire une demande de prise en charge
- Avoir accès à tous ses contrats
- Consulter le détail de ses déclarations, remboursements
- Payer ses cotisations
- Faire une demande de devis
- Découvrir et souscrire à nos offres
- Avoir à portée de main tous ses documents (Tableau de garanties, conditions générales, carte verte, carte tiers payant)
- Modifier ses coordonnées bancaires, son numéro de téléphone, son mail
- Envoyer un message directement via l’application (qui sera envoyé sous forme de mail à la relation client)
L’utilisation de l’Espace client sur site internet ou via l’application mobile est gratuite.
En cas de non-respect des présentes Conditions générales d’utilisation ainsi qu’à celles afférentes aux Services, ECA ASSURANCES se réserve le droit de refuser, unilatéralement et sans préavis, l’accès du Client à son Espace. Dans ce cas, le Client bénéficiera d’un accès limité à ses documents pendant un délai de trois mois afin qu’il puisse les récupérer et son compte sera supprimé.
Article 3 – Obligations
Obligations d’ECA ASSURANCES
ECA ASSURANCES met à disposition du Client un Espace lui permettant d’effectuer des opérations en toute sécurité. ECA ASSURANCES a une obligation de moyens concernant l’accès et la mise en oeuvre de cet Espace.
Obligations du client
L’accès et l’utilisation de l’Espace Client et des Services s’effectuent sous les seuls contrôles et responsabilités du Client. Il ne saurait se livrer à une quelconque activité à caractère illicite ou de nature à causer un préjudice à ECA ASSURANCES ou à des tiers.
Tout abus dans l’accès ou dans l’utilisation de l’Espace Client ou tout autre usage que celui auquel il est destiné, sont interdits. Il est strictement interdit de mettre en péril l’intégrité, l’utilisation ou les conditions de fonctionnement du serveur ou d’interférer ou de tenter d’interférer avec le bon fonctionnement de l’Espace Client ou des Services.
Article 4 – Responsabilité
Le Client est seul responsable des accès et de l’utilisation de l’Espace client et des services. Il est seul responsable des activités effectuées sous son identifiant personnel et son mot de passe.
ECA ASSURANCES décline toute responsabilité en cas de dysfonctionnement ou d’incompatibilité qui surviendrait entre l’équipement ou matériel du Client et l’application mobile.
ECA ASSURANCES ne peut être tenue responsable de tout préjudice consécutif à une faute, inexécution ou mauvais exécution imputable au Client ou à un évènement imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger à la fourniture de la prestation (accès à l’Espace client ou aux services et leur utilisation) ou à un cas de force majeure.
ECA ASSURANCES ne peut être tenue responsable des dommages indirects qui pourraient résulter de l’utilisation de l’Espace client. Les dommages indirects sont ceux qui ne résultent pas exclusivement et directement d’une défaillance de l’Espace client imputable à ECA ASSURANCES.
Article 5 – Propriété intellectuelle
L’Espace Client, les Services et leur contenu sont protégés au profit d’ECA ASSURANCES au titre des droits de propriété intellectuelle et industrielle.
Il est strictement interdit de copier, reproduire, extraire, diffuser tout ou partie de ces éléments sur quelque support que ce soit sauf si cela correspond aux besoins personnels du Client d’éditer ou de conserver les documents relatifs à la prestation d’assurance.
Le non-respect de ces règles peut faire l’objet de poursuites et peut engager les responsabilités civile et pénale du contrevenant.
Article 6 – Protection des données personnelles
Le Client est informé qu’ECA ASSURANCES s’engage, en conformité avec les dispositions de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 telle que modifiée par la loi du 20 juin 2018, du Règlement Général sur la Protection des Données personnelles du 27 avril 2016, et de toute réglementation
applicable dans ce domaine, à adopter les procédures et mesures appropriées afin de préserver la plus stricte sécurité des informations et données stockées dans l’Espace Client et, notamment, empêcher qu’elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès.
ECA ASSURANCES s’engage à ce que les données et informations soient conservées de manière à en garantir l’intégrité. ECA ASSURANCES s’engage à ce que les données stockées et archivées soient protégées et gardées strictement confidentielles de sorte qu’elles ne soient ni divulguées, ni susceptibles d’être divulguées à des tiers sauf dans le cas où la divulgation d’informations est ordonnée par une autorité administrative ou judiciaire au titre d’une obligation d’ordre légal ou dans le cadre d’une procédure judiciaire.
Le Client est informé que les informations à caractère personnel collectées par ECA ASSURANCES dans le cadre de l’accès et de l’utilisation de l’Espace Client font l’objet de traitements destinés à leur gestion et à la relation commerciale et sont nécessaires pour exécuter les Services proposés.
Les données pourront faire l’objet de communication aux partenaires et intervenants dans le cadre de la passation, de la gestion et de l’exécution des contrats. Ces destinataires peuvent se situer en dehors de l’Union Européenne.
Avec accord exprès du Client, ces informations pourront être transmises aux sociétés du Groupe FINARE auquel ECA ASSURANCES appartient, dans un but de prospection pour les produits d’assurances et les produits financiers proposés par le Groupe.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, telle que modifiée par la loi du 20 juin 2018, le Client bénéficie d’un droit d’accès, de modification, de rectification, de portabilité, de limitation au traitement, de suppression et d’opposition relatif aux données le concernant, le client a également la possibilité d’établir des directives sur le sort de ses données après le décès.
Le client peut exercer ses droits soit en adressant un courrier électronique à l’adresse dpo@eca-assurances.com, soit en adressant un courrier à : ECA ASSURANCES – à l’attention du DPO, 92-98 boulevard Victor Hugo BP83- 92115 Clichy Cedex.
Article 7 – Langue du contrat – Droit applicable en cas de litiges
La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.
